top of page

NOS COMPÉTENCES

DROIT DES BAUX COMMERCIAUX

 

 

CONSEILS

  •     Audit de baux,

  •     Négociation et rédaction de baux commerciaux,

  •     Suivi des baux : demande de révision, indexation, rédaction d’avenants, de protocoles de résiliation amiable,

CONTENTIEUX

  • Fixation du loyer du bail renouvelé

  • Fixation du loyer du bail révisé

  • Refus de renouvellement avec ou sans indemnité d’éviction

  • Loyers impayés - Expulsion

  • Travaux de mise en conformité - charges et taxes récupérables – travaux de réparation en cours de bail

DROIT DES BAUX PROFESSIONNELS ET D'HABITATIONS ET BAUX RURAUX

 

 

  • Qualification du bail

  • Fixation du loyer

  • Expulsion – Loyers impayés

  • Recouvrement de l’arriéré locatif

  • Recours contre l’Etat

  • Responsabilité des administrateurs de Biens

  • Délivrance d’un congé.

  • Expertise (travaux, sinistres, nuisances...)

Ancre 1
Ancre 2
Justice.png
CONSTRUCTION

 

 

  • Désordres, malfaçons ou non-façons de l’ouvrage dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation

  • Abandon de chantier - Retard de livraison du chantier 

  • Contentieux dans le cadre de Vente en état futur d’achèvement et Contrat de construction de maisons individuelles 

  • Responsabilités spécifiques : fabricant – promoteur – vendeur

  • Assistance et suivi des opérations d’’expertise (amiables et judiciaires)

DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ

 

 

CONSEILS

  • Préparation des assemblées de copropriétaires

  • Interprétation des règlements de copropriété

  • Contrôle et répartition des charges

CONTENTIEUX

  • Annulation d’assemblée générale

  • Recouvrement de charges impayées, contestation des charges

et des grilles de répartition

  • Expertise judiciaire : assignation en référé, défense, suivi de l’expertise

  • Mise en œuvre de la responsabilité des syndics

VENTES, TRANSACTIONS ET OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

 

 

  • Promesse – compromis de vente, 

  • Litiges postérieurs à la vente immobilière,

                             * Responsabilité de l’agent immobilier, diagnostiqueur, Vices cachés, Loi CARREZ

                             * Trouble de voisinage – empiétements - servitudes

Ancre 3
Ancre 4
Ancre 5
bottom of page